Conditions Générales d'Utilisation
CHARTE D'UTILISATION DU SERVICE DE COURRIER ELECTRONIQUE DE LA VILLE DE PAU Les conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment par La Ville de Pau. Elles entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Nous vous recommandons de les lire régulièrement. En tout état de cause, vous êtes réputé les avoir acceptées du simple fait de l'utilisation du courrier électronique. 1.LE SERVICE DE MESSAGERIE Le service de courrier électronique de La ville de Pau permet d'échanger (composer, envoyer, recevoir) des courriers électroniques (textes, images, sons) avec une ou plusieurs personnes disposant d'une boîte aux lettres électronique @pau.fr ou dans un autre service de messagerie connecté via Internet. Les messages reçus sont remis dans des boîtes aux lettres identifiées par leur adresse électronique. L'accès au réseau vous permet de vous connecter au courrier électronique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le courrier électronique utilise les protocoles Internet http, pop, ou imap. De base, la capacité de la boîte aux lettres est limitée à 50 méga-octets en volume. Au-delà, les messages ne peuvent plus être reçus ni envoyés. Un signal d'information vous est automatiquement adressé lorsque la capacité de votre boîte aux lettres est insuffisante. Toute boîte aux lettres demeurée sans connexion pendant une durée de 6 (six) mois est automatiquement considérée comme inactive et peut être purgée des messages qu'elle contient et le compte supprimé. Vous disposez d'une assistance en ligne à l'utilisation du courrier électronique en écrivant à l.adresse contact@pau.fr 2.L.UTILISATION DU SERVICE Vous vous engagez à vous servir du service de courrier électronique conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu : · à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ; · qui encourage à la commission de crimes et délits ; · qui incite à la consommation de substances interdites ; · qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; · qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ; · qui induise en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ; · qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ; · comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication ; · des sondages électoraux et des simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum dès lors que la campagne électorale est clôturée. Vous vous engagez à : · prendre régulièrement connaissance des conditions générales d'utilisation du service de courrier électronique de La ville de Pau et les respecter ; · ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs ; · ne pas effectuer de multipostage sans sollicitation des destinataires ; · ne pas harceler de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres utilisateurs ; · ne pas modifier les données vous concernant ni manipuler votre identifiant, dans le but de dissimuler l'origine du contenu transmis via le service de courrier électronique de La ville de Pau ; · ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du service de courrier électronique de La ville de Pau ; · ne pas utiliser le courrier électronique dans un but commercial, et à ne pas louer, vendre ou revendre, distribuer à titre gratuit ou onéreux, le service de courrier électronique de La ville de Pau et toute adresse obtenue en créant une boîte aux lettres sur ce service de courrier électronique. 3. IDENTIFIANT - MOT DE PASSE Votre identifiant est la partie de votre adresse qui précède le @pau.fr. Cet identifiant et votre mot de passe vous permettent de vous connecter à votre boîte aux lettres. Votre mot de passe est personnel et confidentiel. Vous vous engagez à ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à informer immédiatement La Ville de Pau de toute utilisation non autorisée et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. Vous êtes seul responsable de la conservation confidentielle de votre mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite. Votre boîte aux lettres vous est strictement personnelle. Son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit. Vous vous engagez à utiliser dans votre adresse électronique un identifiant et un mot de passe qui ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, et ne porte atteinte ni à l'image ni aux droits de la ville de Pau ou de tiers. La ville de Pau se réserve le droit de modifier et interdire toute dénomination qui contreviendrait à ces principes. La ville de Pau s'engage à assurer la confidentialité des informations nominatives vous concernant ainsi que de votre identifiant et de votre mot de passe à l'égard des tiers, à l'exception des autorités légales habilitées à en demander communication. 4. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d´un droit d´accès, de rectification et de retrait des données personnelles vous concernant qui peut être exercé directement dans votre boîte aux lettres ou auprès du webmestre du courrier électronique de la ville de Pau. 5. RESPONSABILITE Vous êtes responsable de l'utilisation de votre boîte aux lettres ainsi que de votre identifiant et de votre mot de passe. Toutes connexions au service de courrier électronique et transmissions de données effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputées avoir été effectuées par vous-même. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où vous pré-enregistrez votre identifiant et votre mot de passe sur votre micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique au service de courrier électronique. La consultation et la suppression des messages qui vous sont adressés ou que vous envoyez est de votre entière responsabilité. La ville de Pau n'est pas responsable des conséquences d'une éventuelle saturation de votre boîte aux lettres. · La responsabilité de la ville de Pau ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas d'utilisation par un tiers de votre identifiant et de votre mot de passe ni en cas de modification, suspension ou interruption du service de courrier électronique ; · La ville de Pau n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, à quelque titre que ce soit, concernant le stockage ou la transmission des messages hors de son périmètre. Vous être seul responsable du contrôle de l'intégrité des messages, de leur contenu, de leur réception par les tiers ; · La ville de Pau ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de la ville de Pau ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au service de courrier électronique de la ville de Pau, d'indisponibilité totale ou partielle du service résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique ; · La ville de Pau peut être amenée à interrompre son service de courrier électronique pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la ville de Pau et n'ouvre droit à aucune indemnité. En aucun cas la responsabilité de la ville de Pau ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, le contenu, la perte, la destruction ou le détournement d'un ou plusieurs messages électroniques. 6. GARANTIES Vous vous engagez à garantir la ville de Pau contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de la diffusion, de la transmission et d'une manière générale de l'utilisation par vous-même, ou sous le contrôle de votre identifiant et de votre mot de passe, du service de courrier électronique dans des conditions qui ne seraient pas conformes à la présente charte. Cette garantie couvre toute somme que la ville de Pau serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable. 7. DIVERS En cas de manquements de votre part à la présente charte d'utilisation du service de courrier électronique de la ville de Pau, votre boîte aux lettres sera automatiquement bloquée après notification par un message qui vous sera adressé, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par la ville de Pau et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés. Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour la ville de Pau d'exercer l'un des quelconques droits résultants de la présente charte d'utilisation du service de courrier électronique ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. 8. LITIGES Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et l'exécution de la présente charte d'utilisation devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français, et porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la cour d'appel de Pau statuant en droit français.
J'ai lu et j'accepte les conditions d'utilisation ci-dessus

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